Les lois qui s’appliquent aux systèmes de géolocalisation
avril 23rd, 2012Les systèmes de géolocalisation s’implantent chaque année de plus en plus dans les entreprises, en particulier celles qui possèdent une flotte automobile. Les systèmes de géolocalisation permettent en effet d’optimiser la gestion de cette flotte et/ou la gestion des commandes clients lorsque l’activité de la société est orientée vers la livraison ou le transport de biens et de personnes. Depuis quelques années, les procès se sont multipliés sur le sujet et il existe aujourd’hui un arsenal législatif qu’il convient de prendre en compte.
Protections des données et des libertés : les recommandations de la CNIL
L’installation par une entreprise d’un traceur GPS est soumise aux recommandations très précises de la CNIL. Les délibérations 2006-066 et 2006-067 portent en effet sur le traitement d’informations personnelles par l’intermédiaire d’un système automatique développé par des entreprises privées ou publiques afin d’opérer une géolocalisation des véhicules utilisés par les collaborateurs. Le « caractère personnel » peut induire en erreur. En réalité, toutes les informations fournies par un système de géolocalisation tombent sous le coup de cette catégorisation. La première obligation pour une entreprise est donc de signaler aux usagers des véhicules équipés l’existence du système de surveillance. Si les salariés ne sont pas prévenus, le responsable est susceptible d’être lourdement condamné ! De plus, toute installation d’une telle solution doit être déclarée à la CNIL. Enfin, les systèmes de géolocalisation sont autorisés sous certaines conditions seulement : dans le cadre d’une amélioration du processus de production, d’une contribution à la sécurité des personnes et des biens, du suivi de marchandises particulières, du suivi des temps de travail et du suivi et de la constitution de preuves de l’exécution d’une prestation.
La jurisprudence en matière de solutions de surveillance
C’est l’arrêt de la chambre sociale de la Cour d’Appel de Dijon en date du 14 septembre 2010 qui fait jurisprudence en matière de systèmes de géolocalisation. Il rappelle l’obligation pour une entreprise de faire savoir aux salariés toute installation d’un système de géolocalisation. De plus, il est précisé qu’un système de géolocalisation ne peut servir de base à un licenciement que sous certaines conditions spécifiques. Le point à retenir est la différence établie entre « véhicule de fonction » et « véhicule de service ». Dès lors si le système de géolocalisation révèle des excès ou débordements, c’est seulement dans l’usage d’un véhicule de service que la société peut sanctionner un salarié.